null Sécheresse 2018

Prolongation du dépôt des dossiers

Le décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 (voir document ci-dessous n°1) prolonge la date limite du dépôt des dossiers complets au 31 juillet 2021 pour les personnes pouvant bénéficier du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 .

Ce décret ouvre également l'opportunité de bénéficier d'une subvention aux ménages dits "intermédiaires" (voir document ci-dessous n°2) .

La composition du dossier a également évoluée. En effet, un diagnostic effectué par un professionnel (voir documents ci-dessous n°3 et 4) est obligatoire pour l'instruction d'un dossier. Ce diagnostic constatera le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation intervenu en 2018 et la nature des désordres, il réalisera également un état des lieux des désordres et préconisera les travaux.

Les dossiers complets sont à déposer en mairie.

Contact Service urbanisme : 05 49 90 33 82

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